B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec

Texte complet
1. Si un délai expire un jour férié au sens du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou un samedi, il est prolongé au jour ouvrable suivant.
D. 1559-83, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1. Si un délai expire un jour non juridique au sens du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou un samedi, il est prolongé au jour juridique suivant.
D. 1559-83, a. 1.